Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 mars 2026
1.Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Orack Eval, accessible à l’adresse orackeval.ci. Orack Eval est un service en ligne d’évaluation indicative de terrains en Côte d’Ivoire, basé sur l’analyse de 20 indicateurs couvrant la localisation, les infrastructures, le statut foncier et l’environnement. L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2.Accès au service
L’accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique ou morale. Certaines fonctionnalités sont accessibles librement (évaluation de base), tandis que d’autres nécessitent la création d’un compte gratuit (favoris, historique) ou la souscription d’un abonnement payant (rapport détaillé, évaluations illimitées). Orack Group se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité.
3.Création de compte
La création d’un compte nécessite de fournir une adresse e-mail valide et de choisir un mot de passe sécurisé. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur doit en informer immédiatement Orack Group à l’adresse contact@orackgroup.com.
4.Description des services
Orack Eval propose les services suivants : • Évaluation indicative de terrains basée sur 20 indicateurs géographiques, fonciers, infrastructurels et environnementaux • Génération d’un score global et de scores par module (localisation, infrastructure, statut foncier, environnement) • Sauvegarde des évaluations dans un espace personnel (membres inscrits) • Accès à des contenus informatifs sur le foncier ivoirien (section Infos Immo) Les résultats fournis sont générés automatiquement à partir de données publiques et ouvertes. Ils ne remplacent pas une expertise professionnelle.
5.Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à : • Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur en Côte d’Ivoire • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d’accès • Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour extraire les données de la plateforme • Ne pas reproduire, revendre ou redistribuer les contenus de la plateforme sans autorisation • Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
6.Propriété intellectuelle
La plateforme Orack Eval, son algorithme d’évaluation, sa base de données, ses interfaces et l’ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif de la plateforme. Toute exploitation commerciale des résultats d’évaluation nécessite l’accord préalable écrit d’Orack Group.
7.Limitation de responsabilité
Les évaluations fournies par Orack Eval sont délivrées à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent ni une expertise foncière, ni un avis juridique, ni un conseil en investissement. Orack Group décline toute responsabilité en cas de : • Décisions prises par l’utilisateur sur la base des évaluations fournies • Inexactitude, obsolescence ou incomplétude des données utilisées • Interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure • Dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme L’utilisateur est expressément invité à faire appel à un professionnel qualifié (géomètre-expert, notaire, agent immobilier agréé) avant toute décision d’achat ou de vente de terrain.
8.Résiliation
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à contact@orackgroup.com. Orack Group se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
9.Modification des CGU
Orack Group se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la plateforme ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
10.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, notamment : • La loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité • La loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel • L’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux TIC En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d’Abidjan (Côte d’Ivoire) seront seuls compétents.